1. Objet et périmètre
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent exclusivement aux entreprises, sociétés, indépendants ou professionnels dûment enregistrés et domiciliés à Madagascar. Volanaka Pro est un service destiné uniquement aux entités légales malgaches utilisant le service dans le cadre de leurs activités économiques locales ou internationales.
2. Accès au service
L’accès à Volanaka Pro est réservé aux professionnels inscrits (TPE, PME, indépendants). Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
3. Fonctionnalités
Volanaka Pro permet :
- L’émission et l’encaissement de factures en ligne,
- L’encaissement via carte bancaire ou virement bancaire,
- La génération de liens de paiement,
- Le suivi des transactions.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Respecter la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment (AML) et le financement du terrorisme (CFT),
- Ne pas utiliser Volanaka Pro pour des activités frauduleuses ou illicites,
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
5. Responsabilités
EQIMA ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du service, de perte de données ou d’usage frauduleux du compte de l’utilisateur, sauf négligence prouvée de notre part.
6. Tarification
Les frais liés à l’utilisation du service sont précisés sur le site www.volanaka.com ou dans le contrat de souscription.
7. Modification du service
EQIMA se réserve le droit de modifier ou suspendre tout ou partie du service, sous réserve d’un préavis raisonnable, sauf urgence.
8. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment. EQIMA peut également suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit malgache.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions malgaches. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
10. Modalités d'encaissement et de transfert
Les encaissements effectués via Volanaka Pro (notamment par carte bancaire) sont d’abord reçus sur un compte pivot détenu par notre partenaire de paiement situé en Europe, avant d’être transférés vers les bénéficiaires finaux à Madagascar, selon les instructions de l’utilisateur.
Ces opérations peuvent être soumises à des délais de traitement liés aux circuits bancaires internationaux, ainsi qu’à des frais de change ou de transfert qui seront communiqués à l’utilisateur de manière transparente.